Lois Borloo et Robien : conditions et déclarations à respecter    

Lois Borloo et Robien : conditions à respecter

• Le logement doit être neuf à la date de l’investissement.
• Il doit être loué non meublé dans un délai d'un an à compter de la livraison, et au minimum pendant 9 ans.
• Le logement doit être la résidence principale du locataire.
• Loi Robien : le locataire ne peut pas appartenir au foyer fiscal de l’investisseur ; mais le bien peut être loué à un ascendant ou un descendant, si celui-ci n’appartient pas au foyer fiscal de l’investisseur.
• Loi Borloo : le locataire ne peut pas être un ascendant ou descendant.
• La période de vacance entre deux locataires ne doit pas excéder 12 mois. Vous devrez justifier avoir utilisé tous les moyens nécessaires pour trouver un nouveau locataire (petites annonces...).
• Vous devez respecter les plafonds de loyer fixés par la loi (voir ci-dessous).
• Loi Borloo uniquement : les locataires doivent avoir des revenus inférieurs à un plafond fixé par la loi (voir ci-dessous).
• Vous pouvez détenir le bien immobilier directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés : SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété.
• Vous devez détenir le bien immobilier en pleine propriété : pas de séparation possible entre usufruit et nue-propriété.
• Sauf si celle-ci provient du décès de l’un des époux. Le conjoint survivant titulaire de l'usufruit continue de bénéficier de la déduction pour la durée restante.
• De même, les héritiers d’un bien immobilier sous borloo ou robien continuent à disposer du dispositif.

Lois Borloo et Robien : déclarations obligatoires

• Notifier par lettre aux impôts le choix d’un dispositif Robien recentré ou Borloo populaire.
• Déclaration d'achèvement de travaux.
• Copie du bail de location.
• Borloo populaire : deux derniers avis d'imposition du locataire.

Quand faire ces déclarations :

• Lors de la 1^ère déclaration de revenus fonciers (formulaire 2044s) : l'année qui suit celle d'achèvement du bien.
• Si vous achetez le bien une fois sa construction achevée, alors envoyez les documents dans votre déclaration de l’année qui suit l’année de l’acquisition.
• Si le logement n’est toujours pas loué au moment de la déclaration, envoyez le bail lors de la déclaration da l’année suivante.

En cas de non respect des conditions

Vous devrez rendre l’avantage fiscal dont vous avez bénéficié. Si le non respect provient du décès, invalidité ou licenciement de l’un des deux époux, l’avantage fiscal sera définitivement acquis.