Lois Borloo Robien : plafonds de loyer et revenus

Vous devez respecter les plafonds de loyer fixés par la loi . Pour la Loi Borloo uniquement : les locataires doivent avoir des revenus inférieurs à un plafond fixé par la loi

Plafonds des loyers loi Robien et loi Borloo

Le loyer mensuel - charges non comprises - est plafonné pendant la période d'amortissement.

Le plafond est exprimé en Euro/ m².  Pour calculer la surface fiscale, vous pouvez ajouter à la surface du bien, la moitié de la surface des annexes éventuelles (cave, balcon..), dans la limite de 8 m².

Le plafond est fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve le bien.

Prix/m²/mois (pour les baux conclus en 2008)

* Aix, Avignon, Bethune, Bordeaux, Clermont, Douai, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille,Nancy, Nantes, Metz, , Marseille, Montpellier,Orleans,  Rennes,  Rouen, Saint Etienne, Strasbourg, Tours, Toulon, Valenciennes.
** Annecy, Bayonne, Chambery, Cluses, La Rochelle, Saint Malo.

Note : ces plafonds sont réactualisés tous les ans au 1er janvier sur la base du nouvel indice de revalorisation des loyers (IRL, publié par l'INSEE).

Plafonds des revenus du locataire - Loi Borloo uniquement

Pour les baux conclus en 2008, les ressources du locataire évaluées à la date de signature du bail ne doivent pas dépasser les plafonds ci-dessous :

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance.

Les ressources du locataire sont les revenus qui figurent sur l'avis d'imposition de l'année précédent la signature du bail.